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Avis juridique

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, s´appliquent strictement à toutes les ventes de nos produits effectuées en France (à l’exception des DOM-TOM), par notre Société SILLASMESAS MOBILILIARIO S.L (www.chaisestables.com) TVA ESB92913656.

Pour les autres zones géographiques, veuillez nous consulter.

Le seul fait de passer commande sur le sîte www.chaisestables.com, implique l´acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

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PRIX ET TRANSPORT

Les prix figurant sur le sîte www.chaisestables.com, sont exprimés en Euros et en vigueur sous réserve d´erreur typographique.

Le transport EST COMPRIS dans les prix qui apparaissent dans le sîtewww.chaisestables.com

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PAIEMENTS

Les méthodes de paiement sont les suivantes:

  • Virement bancaire au moment de la commande avec remise d´une facture "Pro-forma" - Devis, par courrier electronique.
  • Virement bancaire 50% de la facture Pro-forma - contre-remboursement, à la réception de votre commande. Ce mode de paiement ne sera accepté qu´après accord et acceptation du sîte www.chaisestables.com et pour des commandes de 600,00 euros minimum.
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LIVRAISON
  • La livraison se fait à l´adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande.
  • Une facture sera établie par le sîte www.chaisestables.com. Le client devra préciser l´adresse e.mail d´envoi de sa facture.
  • Le Samedi, Dimanche et les jours fériés, il n´y aura pas de sortie ni de livraison de commandes.
  • Toute livraison sera effectuée par un transporteur, elle ne pourra intervenir qu´une fois la commande validée par le client (signature du bordereau de livraison)
  • Il appartient au client de vérifier l´état de la marchandise à sa réception et d´en indiquer les anomalies sur le bordereau de livraison et de les communiquer par téléphone ou par e-mail, aux responsables de www.chaisestables.com, dans un délai maximum de 24 h. Passé ce délai, www.chaisestables.com sera déchargé de toutes responsabilités.
  • Pour toutes livraisons dans les DOM-TOM, veuillez nous consulter.
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RECLAMATION

En présence d´anomalie apparente dûe au transport, le client doit prendre contact avec les responsables de www.chaisestables.com dans les 24 h qui suivent la réception de la marchandise. Ce délai dépassé, www.chaisestables.com se verra déchargée de toutes responsabilités.

  • Si après accord, le sîte www.chaisestables.com accepte le remplacement de la marchandise, celle-ci sera retirée du domicile du client, sans aucun frais de sa part etwww.chaisestables.com se chargera de la remplacer dans les plus brefs délais.
  • S’il s´agit d´une erreur du client (erreur à la préparation de sa commande) ce dernier couvrira tous les frais dûs à la livraison.
  • En cas d´erreur de www.chaisestables.com, le client recevra sa commande sans aucun frais de sa part.
  • Pour accepter une restitution, le produit et l´emballage doivent être en parfait état et avec tout son contenu original.
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GARANTIES

Tous les produits vendus sur www.chaisestables.com sont garantis contre les défauts de fabrication. La durée de cette garantie est d´un an (à partir de la date figurant sur la facture). Ce délai peut varier selon les conditions spécifiques de chaque fabricant.

  • Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d´accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.
  • Tous les différends relatifs aux présentes conditions générales de vente et ne pouvant donner lieu à un règlement à l´amiable, seront soumis à la Juridiction du Tribunal de Fuengirola (Málaga) renonçant le client à toute Juridiction pouvant lui correspondre.
  • Il appartient au client étranger de vérifier auprès des Autorités locales les possibilités d´utilisation du produit qu´il envisage de commander. Le site www.chaisestables.com ne saurait être engagé en cas de non-respect de la règlementation d´un pays étranger.

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